PwC : Le Tax Freedom Day 2010 tombe à nouveau le 8 juin

Notre pays a un ‘indice de marge budgétaire’ de 52,0

A nouveau le statu quo. C’est le résultat net et sans appel des calculs du Tax Freedom Day 2010 effectués par PricewaterhouseCoopers (PricewaterhouseCoopers) et le Professeur émérite Moesen, un macro économiste lié à la Faculté d’économie et de Management de la KULeuven. En effet, l’an dernier, il tombait aussi le 8 juin. Les trois années précédentes, c’était le 10 juin, soit deux jours plus tard, mais si on payait plus d’impôt, ce n’était que parce que l’économie tournait mieux.

Cette année, PwC a aussi calculé deux autres chiffres parlants : ‘l’indice de vulnérabilité fiscale’ et le rapport entre la rémunération nette et brute au sein de l’Union européenne. ‘L’indice de vulnérabilité fiscale’ est un indice de la marge budgétaire. Il donne la mesure dans laquelle le budget laisse un espace à des efforts fiscaux au regard de la dette publique. Sur ce point, la Belgique ne se comporte pas aussi mal que ce que l’on raconte un peu partout. Il y a clairement de la marge pour des efforts fiscaux. Par contre, du côté du rapport entre la rémunération nette et brute, la Belgique – mais qui l’ignore encore ? – est en queue de peloton, avec une rémunération dont il ne subsiste en net que 55 % en moyenne après le paiement des impôts et des charges sociales. Dans le reste de l’Europe, cette moyenne est de 70 %. Qu’est-ce qu’on attend encore ?

« Il est minuit moins cinq », affirme Frank Dierckx, Managing Partner de PwC Tax Consultants. « C’est maintenant que nous devons nous attaquer à notre fiscalité chère et au coût élevé du travail. Si nous ne nous attelons pas maintenant à attirer de nouveaux investisseurs étrangers, nous n’aurons peut-être plus de marge de manœuvre d’ici quelques années. Il y a un large consensus pour dire que la Belgique a tout pour atteindre un meilleur résultat. Encore faut-il créer maintenant la volonté de le faire », conclut Frank Dierckx.

Tax Freedom Day

Le Tax Freedom Day (TFD), c’est le jour où les contribuables belges cessent de payer des impôts et commencent à travailler pour eux, en supposant que tout ce qu’ils ont gagné jusque là ait servi à couvrir l’impôt. Le calcul est le suivant : on divise le montant total de contributions payées d’après les données les plus récentes du Bureau du Plan, y compris les cotisations sociales, par le produit intérieur brut. Cette année, on obtient 43,3 %, tout comme l’an passé. En projetant ce pourcentage sur une année, c’est le 8 juin que nous commençons enfin à travailler pour nous.

Où en sont les pays ‘concurrents’ ?

Aux Pays-Bas, le TFD tombe cette année le 19 mai (contre le 24 mai l’an dernier et le 27 mai l’année d’avant). Au Royaume-Uni, on était passé du 2 juin en 2008 au 14 mai en 2009, mais cette année, on recule au 30 mai. La France regagne du terrain, après un recul l’an dernier : le TFD 2010 a été fêté le 31 mai, contre le 11 juin en 2009 et le 7 juin en 2008. L’Allemagne a fourni un gros effort l’an passé : le TFD progresse cette année au 27 mai, contre le 8 juin en 2009. Enfin, le Luxembourg recule du 14 mai en 2009 au 16 mai en 2010, mais reste quand même en tête des pays que nous venons de citer.

‘L’indice de marge budgétaire’

Etant donné la crise économique, la discussion sur l’espace qui reste pour des baisses d’impôts et des réformes est bien d’actualité. C’est pourquoi PwC a créé ‘l’indice de vulnérabilité fiscale’. Cet indice repose sur plusieurs éléments qui révèlent à quel point le niveau de la dette publique est ‘durable’, c’est-à-dire tenable à long terme. Il est notamment tenu compte des capacités de financement, de l’évolution du rapport entre la dette publique et le produit intérieur brut (PIB) et du solde et de la composition du budget public. C’est la Grèce qui affiche le ratio le plus élevé : 72,5, ce qui signifie que c’est le pays qui a la marge budgétaire la plus étroite. Il est suivi de près par l’Irlande, dont le score de 72 n’est guère plus brillant. Ici, la Belgique se classe huitième, avec un ratio de 52, dans une liste de 18 pays – les 15 pays de la ‘vieille’ Europe, plus le Japon, le Canada et les états-Unis. Ce n’est pas une position de luxe, mais cela nous donne la marge nécessaire pour réaliser des baisses d’impôts et des réformes fiscales. Derrière nous on trouve, outre la Grèce et l’Irlande, l’Espagne (68), le Portugal (63,9), le Japon (60,1), les états-Unis (56,5) et la France (54).

Le juste milieu du Professeur Moesen

Avant la crise financière, le Professeur Moesen avait proposé un ‘axe 8-8-8’, ambitieux mais accessible, où les pouvoirs publics, en améliorant leur efficacité de 8 % sur une période de 8 ans libéreraient une marge d’environ 8 % pour une diminution des impôts. Vu les circonstances difficiles dans lesquelles il faudrait réaliser ce plan aujourd’hui, mais vu aussi qu’il va bien falloir faire quelque chose, il formule cette année le plan du juste milieu qui repose sur quatre piliers :

1. Un triple objectif : rendre les pouvoirs publics plus efficaces, plus efficients et plus performants. C’est prioritaire. Dans un groupe de 23 pays – la ‘vieille’ Europe de 15 pays, complétée entre autres des états-Unis, de l’Australie, du Japon et du Canada – la Belgique a le 6ème secteur public en importance. Mais quand on mesure l’efficacité de ce secteur, nous n’arrivons qu’en 13ème position.
2. Les économies occidentales doivent progressivement ramener leurs finances à l’équilibre, pour ne pas hypothéquer la relance économique précaire.
3. Les finances publiques croissent chaque année au rythme de l’économie et de l’inflation. Si on limite cette croissance au rythme de l’inflation, nous obtenons une dette publique soutenable à long terme. Cela signifie que les finances publiques ne suivent pas la croissance de l’économie et que l’on détermine bien où on fait des économies nécessaires pour le compenser.
4. Le Bureau du Plan part d’un niveau d’imposition globale constant. Cela n’empêche pas de réformer les impôts et qu’on le compense par exemple par une taxe sur les opérations financières et une taxe (transnationale) sur la ‘pollution de l’air’ dans l’espace européen.

« Aussi important que les mesures prises, est le fait qu’on mette enfin une réforme fiscale en route », proclame le Professeur Moesen.

Des suggestions constructives de PwC

Un premier point important est de maintenir les mesures existantes. Il faut rétablir la confiance dans notre pays après une longue période d’instabilité politique qui n’a certainement pas été bénéfique pour notre réputation.

Une deuxième suggestion consiste à exonérer totalement d’impôt tous les dividendes perçus par les sociétés. Ils ne sont aujourd’hui exonérés qu’à 95 %. Pourquoi pas à 100 % ? L’installation d’un siège régional ou d’un holding est souvent la première étape dans les projets d’expansion internationale des investisseurs étrangers. Si nous voulons qu’ils portent leur choix sur la Belgique, nous devons au moins nous couler dans ce qui est devenu la norme dans le reste de l’Europe : une exonération complète d’impôt sur les dividendes que perçoit un siège régional ou un holding.

PwC propose une troisième mesure : supprimer pour les non-résidents le précompte mobilier sur les dividendes. En effet, le bénéfice de la société qui alloue les dividendes a déjà été imposé. Le précompte mobilier qui est prélevé à l’heure actuelle est une double imposition. Supprimer la retenue à la source devrait attirer le capital en bourse. Dans d’autres capitales financières telles que Londres, ces dividendes sont déjà exonérés d’impôt pour les non-résidents.

« Et quatrièmement, last but not least, nous devons vraiment faire quelque chose du côté du coût du travail », estime Frank Dierckx. « Qu’on abaisse le coût de la sécurité sociale, qu’on crée un véritable système de taux d’imposition dégressifs (avec des taux d’imposition plus faibles et des tranches de revenus plus larges sur lesquelles ils s’appliquent, certainement pour les plus bas revenus), ou qu’on réduise simplement la charge globale tout court. Qu’importe. Mais qu’on fasse quelque chose ! », explique encore Frank Dierckx.