Les gouvernements financent les entreprises pendant la crise économique en restituant la TVA et la taxe sur l’énergie

BRUXELLES, 13 février 2009.
Grâce au plan de relance économique du gouvernement belge, un plus grand nombre d’entreprises peuvent désormais se voir rembourser leur crédit TVA sur base mensuelle. Par ailleurs, des économies sur le financement de la TVA ou sur son coût peuvent également être réalisées de manière relativement simple dans plusieurs pays voisins. En ces temps de crise économique, les gouvernements et les autorités fiscales prennent des mesures pour adoucir l’important coût (de financement) que la TVA peut représenter pour les entreprises.

Voici un aperçu des opportunités les plus en vue actuellement.

Belgique – Extension de la restitution mensuelle de TVA

Que les assujettis à la TVA en Belgique puissent, sous certaines conditions, obtenir une autorisation d’être effectivement remboursés de leur crédit TVA sur base mensuelle n’est pas neuf. Cependant, dans son plan de relance, le gouvernement a sensiblement assoupli les conditions de ce remboursement accéléré de TVA.

Désormais, peuvent revendiquer la restitution mensuelle:

• quasi toutes les entreprises qui facturent avec un report de perception au cocontractant (principalement les entreprises appartenant au secteur de la construction et les entreprises étrangères qui ont un numéro de TVA belge, mais pas d’établissement stable en Belgique) ;
• les entreprises qui livrent des biens et/ou des services situés en dehors de la Belgique ;
• les entreprises qui livrent des bâtiments et exécutent des travaux immobiliers au taux réduit de 6%.

Le minimum de l’excédent de TVA par année civile est également ramené de 12.390 € à 12.000 €.

Wouter Villette, associé chez PwC, conseille aux entreprises qui veulent faire usage du remboursement accéléré d’introduire dès aujourd’hui une demande motivée. Le Ministre des Finances a en effet décidé que cette mesure entrerait en vigueur immédiatement lors de la publication de l’AR au Moniteur belge. Ainsi, la restitution accélérée de la TVA peut d’ores et déjà être demandée pour les crédits repris dans la déclaration du mois de janvier 2009, à déposer au plus tard le 20 février 2009. L’administration a donné instruction à ses agents de traiter ces demandes sans délais.

Cette mesure est positive, non seulement pour le secteur immobilier, mais aussi pour les entreprises actives dans le secteur des services avec de nombreux clients à l’étranger, tels les call centers, les centres de services partagés, les centres de recherche, …

Royaume-Uni – Remboursement de la TVA relative à la période 1973-1997

La décision de la House of Lords britannique dans les affaires Michael Fleming et Conde Nast Publications, a permis à un grand nombre d’entreprises qui ont des activités au Royaume-Uni de récupérer d’énormes montants de TVA britannique. Etant donné qu’il y a relativement peu de formalités à remplir pour pouvoir bénéficier de ce remboursement, la décision d’introduire une demande en ce sens est particulièrement facile à prendre. En ces temps de crise économique, ces restitutions ont déjà procuré à nombre d’entreprises un bol d’air bienvenu.

Dans les affaires jointes Michael Fleming et Conde Nast Publications la House of Lords britannique a en effet décidé que les assujettis n’avaient pas eu suffisamment de temps dans le passé pour demander la restitution d’un éventuel excédent de TVA payé ou d’une TVA insuffisamment déduite au cours de la période 1973 à 1997. En effet, au cours de la période 1996-1997, fut introduit au Royaume-Uni un délai de prescription de 3 ans pour demander ce type de restitution, sans prévoir de période de transition.

Suite à cette décision, le HMRC – l’administration britannique de la TVA – a adressé une lettre à tous les assujettis pour les inviter à introduire leurs demandes de restitutions relatives à cette période. Comme les documents de preuve pour ces périodes ne sont plus disponibles, le HRMC évalue les dossiers introduits de manière très pragmatique et accepte même des estimations et des extrapolations.

Selon Wouter Villette, associé chez PwC, il s’agit d’une opportunité d’une rare ampleur, fort peu connue des entreprises belges. « Nous tentons actuellement de mettre un maximum de nos clients qui ont une activité au Royaume-Uni au courant de cette mesure. Parce que même si chacun se focalise en ces temps difficiles sur les économies de coûts, il ne semble y avoir que peu d’entreprises qui soient au courant de cette possibilité. Là où c’est possible, nous les mettons en contact avec l’équipe de PwC au Royaume-Uni qui les aide à introduire cette demande de restitution. »

“En ces temps de crise économique, notre devoir est d’aider nos clients à améliorer leur position de trésorerie et à prendre des mesures d’économie de coûts », affirme Ine Lejeune, leader du Global Indirect Taxes Network de PwC. « Nous avons déjà introduit des centaines de demandes, qui s’élèvent parfois à un million de livres. Malgré le volume élevé de demandes reçues, le HMRC a examiné jusqu’ici toutes ces demandes et effectué le remboursement dans un délai de 6 à 8 semaines. »

Toutes les demandes de remboursement pour la période allant jusqu’à 1997 doivent être introduites avant le 31 mars 2009. Ne tardez donc pas si vous pensez être concerné.

France – remboursement des accises sur l’énergie utilisée dans l’industrie du 1er janvier 2004 au 31 mars 2008.

En France également, il y a actuellement des possibilités de récupérer des taxes. La France était en effet en défaut, pendant la période du 1er janvier 2004 au 31 mars 2008 de transposer dans sa législation interne la Directive européenne restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité (2003/96/CE). Cette directive prévoit entre autres une exonération des accises sur les produits énergétiques qui sont utilisés dans certains processus industriels.

Chaque entreprise qui a payé des accises sur ces produits entre le 1er janvier 2004 et le 31 mars 2008, peut en obtenir le remboursement auprès de l’administration française.

Selon Ine Lejeune, il peut s’agir ici aussi de montants importants. En 2008, le tarif applicable en France sur le gaz naturel s’élevait en effet à 1,19 € par MwH et pour le mazout de chauffage à 5,66 € par hectolitre. « Notre équipe en France guide pour le moment plusieurs entreprises dans leurs demandes de remboursement et leurs réclamations administratives. Cette possibilité est offerte à tout le monde, en ce compris aux entreprises belges qui produisent en France. »

#  #  #

PwC (www.pwc.com) fournit des services dans les domaines de la certification des comptes, de la fiscalité et de la consultance afin de renforcer la confiance du public et de créer de la valeur ajoutée pour ses clients et leurs actionnaires. Plus de 155 000 personnes réparties dans 153 pays où le réseau est présent, échangent leurs idées, leurs expériences et leurs solutions pour mettre en avant de nouvelles perspectives et donner des conseils pratiques.

« PwC » désigne le réseau des sociétés membres de PwC International Limited, chacune d’entre elles formant une entité distincte et indépendante sur le plan juridique.