Legal due diligence, legal deal structuring & documentation - Etude de cas

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Problématique

Notre client envisageait d’acquérir une société-ciblepour un prix d’acquisition élevé, basé sur l’affirmationdu vendeur quela société-cible auraitun chiffre d’affaires “garanti” au coursdes 10 prochaines  années.

Notre client souhaitait quenous évaluionsles risques juridiques relatifs à la société-cibleet à ses activités. Notre objectif essentiel était d’identifiertout risque pouvant compromettrele chiffre d’affaires futurde la société.  

Approche 

Conclusion
  • Examen de la structure d’entreprise, propriété des actifs, financement et titres, etc.

  • Analyse détaillée des principaux contrats commerciaux

Recommandation

  En raison de l’importance du contrat pour la société-cible, les risques d’une rupture anticipée ont été considérés comme élevés et comme pouvant éventuellement bloquer la transaction.

  La meilleure solution seraitde conclure un accord entre la société-cible et le prestataire de services avant la clôture, au moment de clarifier / modifier les modalités du contrat afin d’obtenir une certitude et des garanties quant à la durée du contrat (et donc concernant le futur chiffre d’affaires et la rentabilité de la société-cible).

  Autrement, nous recommandons au client de demander un engagement contractuel spécial de vente à ce sujet dans le protocole  d’accord, garanti soit en prélevant ou bloquant (une partie du) prix d’achat, soit par un nantissement raisonnable fourni par les vendeurs (par exemple, garantie bancaire, garantie d’entreprise des vendeurs, etc.).

Résultats

Notre client a abordé ce problème avec le vendeur qui n’a pas semblé très surpris. Néanmoins, c’était en contradiction avec la  présentation de la société-cible effectuée par le vendeur lui-même. 

Le vendeurne souhaitait pas demander au fournisseur de clarifier le contrat, ni de fournir d’engagement ou de garantie dans le protocole d’acquisition.  

Comptetenu des risques juridiques incertains mais élevés, d’une part, et l’abus de confiance, d’autre part, le client a décidé de ne pas poursuivre la transaction.