L’unité TVA renforce la position concurrentielle et est favorable à la création d’emplois

Bruxelles, 24 novembre 2006

A partir d’aujourd’hui, la Belgique fait partie du paysage de l’unité TVA

L’introduction de l’unité TVA constitue, avec la déduction des intérêts notionnels, une amélioration de la position concurrentielle de la Belgique et pour la création d’emplois.
Ces outils fiscaux rendent la Belgique plus attirante pour l’établissement potentiel des fonctions principales effectuées par les centres de services à destination de groupes de sociétés. Ils permettent d’éviter des délocalisations vers d’autres états membres de l’Union Européenne (comme par exemple l’Irlande ou la Pologne) mais aussi hors de l’Union Européenne (l’Inde ou la Chine).

Qu’est-ce que l’unité TVA ?
L’unité TVA permet à des assujettis à la TVA (par exemple des sociétés faisant partie d’un groupe) de n’être considérés que comme un seul ‘assujetti à la TVA’. Il permet d’éviter la taxation des livraisons et prestations de services entre les membres de cette unité TVA (voir schéma ci-dessous).

Les entreprises restent compétitives au plan international grâce aux centres d’excellence
La globalisation et la concurrence internationale qui évoluent rapidement obligent les sociétés à tendre vers une efficacité optimale afin de rester compétitives au plan international. La création de centres d’excellence qui rendent les fonctions essentielles de back-office de manière centralisée pour tout un groupe, est considérée internationalement comme une meilleure pratique. La Commission européenne, et particulièrement la Direction Générale Marché, encourage cette tendance.

Les centres d’excellence se chargent des tâches de back-office telles que la facturation, la comptabilité et le recouvrement, ainsi que des services IT, des fonctions de centres d’appels et d’autres services à forte intensité de main d’œuvre. La centralisation des fonctions de support des entreprises au sein de centres de services opérant pour des groupes entiers de sociétés, augmente la qualité tout en diminuant les coûts. Les économies d’échelle améliorent l’efficacité et réduisent les coûts. Grâce aux centres d’excellence, les autres sociétés du groupe peuvent se consacrer entièrement à leurs activités principales.

L’unité TVA détermine souvent la localisation du centre d’excellence des multinationales
Les acteurs belges et étrangers décident actuellement dans quel pays ils vont rassembler les fonctions de support de leur entreprise et créer leur centre d’excellence. Les états membres de l’Union européenne sont en concurrence pour attirer chez eux de tels centres. L’unité TVA joue un rôle important dans cet enjeu. Douze Etats membres ont déjà adopté ce principe de l’unité TVA. L’Espagne l’adoptera le 1er janvier 2008.

Une étude réalisée par PwC pour la commission européenne montre que les centres d’excellence sont implantés dans les pays reconnaissant l’unité TVA et que ceci influence de manière positive la compétitivité Comme demandé par la commission européenne, PwC a réalisé une étude au sujet de l’impact économique que les règles actuelles régissant la TVA ont sur le secteur financier.

Les représentants de sociétés internationales des secteurs de la finance et de l’industrie ont déjà confirmé à plusieurs reprises ces conclusions. A partir d’aujourd’hui, la Belgique fait partie du paysage.

Unité TVA et position concurrentielle: quelques faits

La Belgique se situe en ce moment à la 15ème place sur l’index de Lisbonne qui mesure la compétitivité des états membres (FEB 16 mars 2006). Sur les 14 pays qui font mieux que la Belgique, on retrouve 9 pays dans lesquels l’unité TVA existe. L’Espagne viendra s’y ajouter le 1er janvier 2008. Au niveau mondial, la Belgique se situe au 17ème rang à l’index de compétitivité. Sur les 8 pays de l’Union européenne les mieux classés, 7 ont l’unité TVA. La Suisse et la Norvège reconnaissent aussi de l’unité fiscale.

Pour être compétitive, l’introduction de l’unité TVA doit être conforme à la Sixième Directive TVA ET répondre aux meilleures pratiques internationales.

“ Tout comme la déduction d’intérêt notionnel, l’unité TVA stimule la compétitivité et la croissance de l’emploi en favorisant l’implantation de sièges sociaux, des regroupements de fonctions et des centres d’excellence. La délocalisation semble moins attrayante. C’est la raison pour laquelle l’unité TVA est une option tournée vers l’avenir et qui correspond au développement d’une connaissance de l’économie belge,” explique Ine Lejeune .” Les centres d’excellence doivent offrir un haut niveau de qualité à un prix compétitif. Leur développement va de pair avec d’importants investissements de recherche et développement pour tendre vers une croissance de l’efficacité afin que les entreprises européennes puissent faire concurrence aux prestataires de services étrangers notamment ceux issus de pays à bas salaires. ”

Exemple de l’impact des régimes fiscaux sur le choix d’établissement des sièges sociaux – voir l’exemple de l’Irlande (tableau 3 ci-après);

Avantages: simplification administrative et réduction des coûts

L’unité TVA apporte une simplification pour tous les assujettis: il ne faut pas porter de TVA en compte sur les opérations intra-groupes. Le traitement de telles opérations ne doit donc pas être examiné en matière de TVA mais ne peut toutefois pas être incorrect;
Une seule déclaration TVA est déposée pour tous les membres de l’unité TVA;
La Commission estime également que l’unité TVA contribue à la simplification administrative et à la réduction des coûts, ce qui est indispensable pour la réalisation de la stratégie de Lisbonne approuvée par les gouvernements, pour faire de l’UE l’économie la plus compétitive d’ici à 2010.

Ine Lejeune: “ L’unité TVA apporte d’énormes simplifications qui répondent à la tendance consistant à centraliser toutes les obligations TVA de tous les groupes d’entreprises et d’ainsi simplifier les processus et améliorer la qualité. Il s’agit d’une mesure positive pour le maintien et la croissance de l’emploi en Belgique. Nous sommes particulièrement satisfaits que nos experts aient pu contribuer à cet important dossier. ”

Les propositions de la Commission européenne en termes de création du one-stop-shop ou du guichet unique en matière de TVA visent le même objectif. Cette approche se retrouve également dans l’étude réalisée par PwC pour la Commission européenne concernant la simplification des opérations TVA au sein de l’Union européenne.

Avantages pour le gouvernement

Le gouvernement peut réclamer les dettes TVA de l’unité TVA à l’ensemble de ses membres;
Le gouvernement ne doit traiter qu’une seule déclaration pour l’unité TVA;
Le contrôle de l’unité TVA remplace les contrôles individuels des membres du groupe;
L’amélioration de la perception de la TVA (grâce à la responsabilité solidaire des membres);
Absence d’opérations TVA entre les membres de l’unité TVA et exclusion dès lors de la fraude carrousels;
Globalement ceci permet à l’administration fiscale de se concentrer davantage sur les opérations effectuées par les autres assujettis (individuels).

Contexte

L’unité TVA est définie dans la 6ème directive TVA (article 4 (4)) qui établit les critères qui doivent être respectés par tous les états-membres qui introduisent l’unité TVA.

L’introduction se fait en Belgique par l’intermédiaire d’un arrêté royal d’exécution du code TVA.

La date d’entrée en vigueur est fixée le 1er avril 2007. Sur la base d’une étude internationale réalisée par PwC, le gouvernement a préféré les meilleures pratiques en matière d’unité TVA, en laissant le libre choix aux entreprises de créer ou non une unité TVA et, dans une certaine mesure, de laisser à ses membres potentiels le choix d’en faire partie.