Demain, nous fêtons le Tax Freedom Day!

Bien que nous ayons tous l’impression de payer beaucoup d’impôts dans ce pays, ce jour tombe déjà après 5 mois et 9 jours.

Bruxelles, le 9 juin 2006 - Cette année, le Tax Freedom Day tombe le 10 juin en Belgique d’après les calculs effectués par PricewaterhouseCoopers en collaboration avec la K.U.Leuven. Le Tax Freedom Day ? C’est le jour où une nation et ses contribuables ont acquitté toutes les formes d’impôts pour l’année en question. Autrement dit, nous avons travaillé pour l’Etat jusqu’à aujourd’hui compris ; à partir de demain, le 10 juin, nous travaillerons pour nous. N’est-ce pas dès lors le jour idéal pour se pencher sur le comment et le pourquoi des impôts et pour examiner les progrès accomplis sur le plan de la politique fiscale ainsi que les améliorations qu’on pourrait encore y apporter ?

La formule de calcul
Le Tax Freedom Day est obtenu par un calcul qui considère l’ensemble des impôts payés par tous les contribuables comme un pourcentage du revenu individuel moyen. Il s’agit de tous les impôts directs et indirects perçus par tous les niveaux de pouvoir pendant une année donnée : fédéral, régional et local. Il n’est pas tenu compte des contributions, rétributions et des dividendes des entreprises publiques comme Belgacom, ni de la vente d’actifs publics. Le calcul consiste à diviser toutes les recettes fiscales des pouvoirs publics par le produit intérieur brut (PIB), ce qui revient à 44,2%. Si nous convertissons ce pourcentage en jours et l’appliquons à une année civile, le Tax Freedom Day tombe le 10 juin cette année.

Composition
L’impôt sur les revenus des personnes physiques est sans doute l’impôt le plus visible. Toutefois, d’autres formes d’impôt comme les impôts indirects et les cotisations de sécurité sociale sont au moins aussi importantes. Ces trois formes d’impôt contribuent chacune pour 30% aux recettes fiscales totales. Les impôts directs sur les entreprises (l’impôt des sociétés) représentent les 10% restants.
La pression fiscale en Belgique est la troisième la plus élevée d’Europe. Seuls les citoyens suédois et danois paient plus. Mais comment ces recettes sont-elles utilisées ? Et le Belge en reçoit-il assez pour son argent ?

Les dépenses
En Belgique, le pouvoir fédéral s’adjuge 40% de toutes les dépenses. Quant au système de sécurité sociale, il représente 30% de celles-ci. Les autorités régionales quant à elles disposent de 20% du total et les pouvoirs locaux de 10%.
46% de toutes les dépenses publiques sont consacrées aux ménages. La consommation publique , dont les salaires des fonctionnaires, s’élève à 31% des dépenses totales. Les investissements dans les bâtiments et l’infrastructure sont plutôt modestes, avec 6%, alors que les intérêts sur la dette publique s’élèvent à 9% des dépenses publiques totales.

Les pouvoirs publics assument de nombreuses responsabilités: défense, justice, intégration, protection sociale, médias, etc. Actuellement, l’ensemble de leurs dépenses, tous niveaux de pouvoir confondus, se chiffre à 50,8% du PIB. Cela paraît énorme. Or ce n’est que 3% de plus que la moyenne des douze pays de la zone euro. Sur le plan historique, il s’avère que le secteur public a été moins dépensier uniquement dans la première moitié des années 1970. A partir de la première crise pétrolière, la situation a radicalement changé.

La politique fiscale
La politique fiscale belge a fait des progrès tant au niveau national que sur le plan international. Il reste cependant du chemin à parcourir et des améliorations sont encore possibles. A l’occasion du Tax Freedom Day , PricewaterhouseCoopers fait le point sur le sujet.

L’impôt des sociétés
Comme la Belgique est un petit pays, la politique fiscale belge doit, d’une part, veiller à retenir les entreprises prometteuses dans notre pays et d’autre part, s’efforcer d’attirer des investisseurs étrangers en Belgique. La déduction pour capital à risque (les « intérêts notionnels ») constitue la plus importante amélioration au niveau de l’impôt des sociétés. Grâce à cette déduction, le financement par fonds propres est traité sur le plan fiscal de la même façon que le financement par emprunt. Les entreprises peuvent déduire de leur bénéfice imposable un intérêt fictif sur leurs fonds propres. Cette mesure abaisse le taux nominal à l’impôt des sociétés de 33,99% à un taux d’imposition effectif de 26% en moyenne.

En ce qui concerne l’impôt des sociétés, on peut encore améliorer les choses. Le taux standard actuel de 33,99% n’est pas mauvais, certainement si on le compare au taux de 40,17% appliqué auparavant. Certes le taux d’imposition effectif est fortement réduit grâce aux intérêts notionnels, mais ce que de nombreuses entreprises comparent, ce sont plutôt les taux d’imposition nominaux avant de décider dans quel pays elles vont investir. Il serait donc recommandé d’abaisser ce taux nominal.

Une autre amélioration possible consiste à supprimer le précompte mobilier dans la convention préventive de la double imposition conclue entre la Belgique et les Etats-Unis. Pour les entreprises américaines, cette retenue à la source rend le paiement de l’impôt des sociétés dans leur pays particulièrement complexe, étant donné que les USA appliquent le système des crédits d’impôt. Aux Pays-Bas et en Grande-Bretagne, on applique déjà – avec succès – la retenue à la source de 0%. D’autres pays européens vont suivre. La Belgique doit leur emboîter le pas.

Des progrès ont également été enregistrés au niveau des ‘rulings’ (un système d’accords préalables pouvant être conclus dans des dossiers concrets sur la façon précise dont l’impôt sera perçu). La ‘commission du ruling’ s’est vue attribuer plus de compétences et elle s’engage aussi à prendre une décision dans les trois mois. De plus, des possibilités de concertation informelle sont également possibles.

Les impôts indirects
Depuis septembre 2005, grâce au système VATINTRA, les assujettis à la TVA peuvent introduire par voie électronique leurs listings TVA pour les biens échangés au sein de l’UE. Ceci permet de réaliser une diminution substantielle des coûts administratifs. De plus, les assujettis à la TVA peuvent envoyer plusieurs documents au même moment (aussi à la dernière minute), tout en ayant la certitude que les documents parviennent bien à l’administration. Le système est convivial. L’autorisation de scanner les documents papiers entrants et de réduire le délai de conservation des documents à sept ans permet aux assujettis d’économiser beaucoup d’argent.

Le besoin de disposer d’un système simple dans le domaine des impôts indirects est important pour les entreprises internationales. La Commission européenne travaille actuellement à la mise sur pied d’une juridiction centralisée en matière de conformité TVA (reposant sur un système de guichet unique, c.-à-d. l’utilisation d’un numéro de TVA unique pour toutes les opérations réalisées dans l’UE) et prépare une réforme des règles de TVA pour les services. Le système TVA pour la consommation devrait être un système simple, compréhensible et facile à gérer, mais en raison de contraintes diverses, ceci n’est pas toujours le cas. On note une tendance à renforcer continuellement les règles en matière de conformité mais le défi pour les autorités consiste à garantir un système de perception qui soit bénéfique pour les recettes fiscales.

L’impôt des personnes physiques
Ces 5 dernières années, des améliorations considérables ont été réalisées en ce qui concerne l’impôt des personnes physiques. La réforme fiscale en est la plus importante. La pression fiscale sur le revenu des particuliers a été abaissée. Les mesures défavorables aux couples mariés et aux cohabitants légaux ont été supprimées. Il existe désormais aussi des avantages fiscaux pour les familles avec enfants ou parents à charge. En outre, l’écologie et le développement durable sont fiscalement encouragés.

Comme de nombreux autres pays, la Belgique applique un système d’imposition progressif. Mais la progressivité est trop rapide. La première tranche de revenus est déjà imposée à 25% et le taux grimpe ensuite trop rapidement jusqu’à 50%. Ainsi un revenu à partir de 10.380 euros se voit-il imposé à pas moins de 40%. Un système comportant des tranches d’imposition moins nombreuses et plus larges permettrait d’obtenir une véritable progressivité qui réduirait l’impôt sur les revenus les plus faibles.

Enfin, il convient de relever également un certain nombre d’évolutions positives en matière d’e-government. Fisconet, Finform, Tax on Web et d’autres services en ligne sont autant d’initiatives visant à mettre des informations et des documents à jour à disposition du contribuable ainsi que de lui permettre d’introduire sa déclaration par voie électronique. Le nombre d’utilisateurs de ces services va grandissant, notamment en raison du fait que leurs fonctionnalités sont élargies et leur convivialité sans cesse améliorée.

Frank Dierckx, Managing Partner chez PricewaterhouseCoopers, résume l’étude comme suit: “Ces dernières années, la politique fiscale belge s’est considérablement améliorée, à tous les niveaux. Mais il reste certainement des progrès à accomplir. La pression fiscale en Belgique demeure élevée par rapport à d’autres pays européens, tant pour les entreprises que pour les particuliers. Mais nous recevons beaucoup en retour. La protection sociale en Belgique est en effet une des meilleures au monde. Il ne faut pourtant pas en déduire que notre politique fiscale a atteint le summum de l’efficacité. Il faut continuer à faire et à oser faire de tels exercices de réflexion.”


Information à l’attention de la rédaction:

1. PricewaterhouseCoopers ( www.pwc.com ) offre à une clientèle publique et privée des services de certification de comptes, de fiscalité et de consultance axés tant sur le secteur privé que sur le secteur public. Plus de 130 000 personnes réparties dans 148 pays y mettent en commun leurs points de vue, leur expérience et leurs solutions, en collaboration avec le client. Cette approche, signifiée dans le terme ‘connectedthinking*’, favorise la confiance du public et apporte de la valeur ajoutée au client et à tous les acteurs avec qui le client est en relation d’affaires.
   
   “PricewaterhouseCoopers” fait référence au réseau de firmes membres de PricewaterhouseCoopers International Limited, chacune d'entre elles formant une entité légale distincte et indépendante.
   
2. L’étude ‘Tax Freedom Day’ est disponible auprès de: